1. Objet et champ d'application

KDB & Associés Sàrl, société à responsabilité limitée dont le siège est à Lausanne (Suisse), spécialisée dans les services numériques sensibles (e-réputation, protection des données, création de contenus numériques, etc.), propose à ses clients (ci-après le « Client ») des prestations professionnelles décrites aux présentes. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de KDB & Associés Sàrl (ci-après le « Prestataire ») et du Client dans le cadre de ces prestations.

Les services couverts par les présentes CGV incluent notamment :

• E-réputation et gestion de crise : surveillance de l'image en ligne du Client, suppression ou désindexation de contenus nuisibles (par exemple, suppression de pages web ou de résultats de recherche Google), publication de contenus positifs (articles, interviews, gestion de réseaux sociaux, etc.), et accompagnement stratégique et confidentiel en cas de crise médiatique ou numérique.
• Veille automatisée et OSINT : services de veille numérique préventive et d'investigation Open Source Intelligence (OSINT), comprenant la recherche et l'analyse d'informations publiques stratégiques, la détection anticipée de risques réputationnels, la cartographie numérique de la présence en ligne, et l'utilisation d'outils de scraping et d'intelligence artificielle pour un suivi automatisé des mentions et contenus liés au Client.
• Création de contenu et communication numérique : conception et diffusion de contenus numériques positifs sur mesure pour le Client (articles de blog, tribunes, communiqués de presse, profils sur les réseaux sociaux, etc.), optimisation de l'image publique et du branding numérique, conseil en communication digitale et recommandations stratégiques (non contraignantes) visant à améliorer la réputation en ligne du Client.
• Création et refonte de sites web : développement ou refonte de sites vitrines personnalisés (sous WordPress ou HTML sur mesure), intégration de fonctionnalités conformes au RGPD (formulaires de contact, mentions légales, gestion des cookies), solutions d'hébergement, optimisation du référencement (SEO) et de la performance, tout en respectant l'identité visuelle et les objectifs du Client.
• Services complémentaires et partenariats : selon les besoins, collaboration avec des partenaires externes qualifiés (par exemple, avocats spécialisés en droit des médias ou agences de relations publiques) pour des actions spécifiques telles que la prise de mesures juridiques (dépôt de plaintes pour diffamation, droit à l'oubli, etc.) ou des campagnes de communication. Le Prestataire peut ainsi agir en coordination avec ces partenaires, tout en restant l'interlocuteur principal du Client et en garantissant la confidentialité des échanges.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des offres, devis, contrats et prestations fournies par le Prestataire dans les domaines précités. Elles prévalent sur tout autre document du Client qui n'aurait pas été expressément accepté par le Prestataire. La validation d'un devis, la passation d'une commande par écrit (y compris par courrier électronique) ou la confirmation en ligne après avoir pris connaissance des CGV vaut acceptation sans réserve de celles-ci par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter intégralement avant toute commande.

2. Devis, Commande et Conclusion du Contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une offre préalable émise par le Prestataire, précisant la nature des services, les conditions financières (prix en francs suisses (CHF) hors taxes, modalités de paiement) et un délai estimatif d'exécution. Sauf mention contraire, les devis du Prestataire ont une validité de 30 jours à compter de leur date d'émission. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de retirer une offre non acceptée par le Client dans ce délai.

Le contrat est conclu dès que le Client accepte le devis ou l'offre du Prestataire par écrit, par exemple en signant le devis (physiquement ou électroniquement), en envoyant un accord explicite par e-mail, ou en validant en ligne lorsqu'une telle option est disponible. La commande n'est définitive qu'après acceptation formelle du devis et, le cas échéant, versement de l'acompte ou du paiement prévu. Toute acceptation du devis par le Client emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV. En cas de contradiction entre les présentes CGV et un document émanant du Client (bon de commande, conditions générales d'achat, etc.), les stipulations des présentes primeront, sauf acceptation écrite contraire du Prestataire.

Si des conditions particulières dérogatoires aux CGV sont convenues entre le Prestataire et le Client (par exemple, clauses spécifiques figurant sur le devis accepté ou accord additionnel écrit), ces conditions particulières prévaudront uniquement pour les points qu'elles modifient expressément, les autres dispositions des CGV restant applicables. Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour ou modifier ses CGV ; toute nouvelle version sera publiée sur son site ou communiquée au Client. Les CGV modifiées s'appliqueront aux commandes postérieures à leur date de mise en vigueur, les contrats en cours restant régis par les CGV en vigueur au jour de leur conclusion.

3. Prix, Facturation et Modalités de Paiement

Sauf mention contraire dans le devis, les prix des services sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent hors taxes. Si le Prestataire est assujetti à la TVA ou à d'autres taxes applicables, celles-ci seront ajoutées en sus du prix indiqué sur la facture, conformément aux taux en vigueur. Les devis précisent le montant total dû pour la prestation décrite. En l'absence d'indication d'échelonnement de paiement, le prix est payable à 100 % à la commande (validation du devis) et fait l'objet d'une facturation unique.

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues (virement bancaire, carte de crédit, ou tout autre moyen accepté par le Prestataire). Sauf plan de paiement particulier stipulé par écrit, le règlement doit intervenir dès réception de la facture, et au plus tard dans le délai mentionné sur celle-ci. Tout retard de paiement à l'échéance convenue pourra donner lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application d'intérêts moratoires au taux légal (par exemple 5% l’an en Suisse) à compter du jour suivant l'échéance, et/ou à la suspension des prestations en cours. Le Prestataire se réserve en outre le droit de résilier le contrat en cas de retard de paiement important ou persistant du Client, tout travail effectué restant dû.

Dans l'hypothèse où un échéancier de paiement aurait été convenu (par exemple, un acompte initial puis un solde à la fin de la mission ou des paiements mensuels pour une prestation continue), le non-respect par le Client d'une échéance de paiement autorise le Prestataire à suspendre immédiatement les services jusqu'au règlement, et éventuellement à exiger le paiement immédiat de toute somme restant due. Les éventuels frais bancaires ou de transaction (notamment en cas de paiements internationaux) sont à la charge du Client. Les paiements effectués ne peuvent être considérés comme des arrhes qu'en cas de stipulation expresse ; à défaut, tout acompte versé sera imputé sur le prix total de la prestation.

4. Délais d'exécution des Prestations

Le Prestataire s'efforce d'exécuter les prestations dans les délais indicatifs convenus avec le Client. Sauf mention expresse d'un délai particulier dans le devis ou le contrat, le délai d'intervention standard est estimé à deux (2) mois à compter de la validation de la commande (réception du paiement initial le cas échéant). Ce délai est fourni à titre estimatif et peut varier en fonction de la complexité de la mission, de l'évolution de l'environnement numérique (par ex. mise à jour des algorithmes de recherche), de la coopération de tiers (réponses des plateformes, hébergeurs, etc.) ou de la réactivité du Client à fournir les informations requises.

Un éventuel retard dans l'exécution des services ne saurait constituer une cause de résiliation du contrat par le Client, ni ouvrir droit à des pénalités ou dommages-intérêts, sauf stipulation contraire écrite. En cas de dépassement significatif du délai indicatif initialement prévu, le Prestataire s'engage à informer le Client de la raison du retard et à convenir, si possible, d'un nouveau délai estimatif. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards imputables au Client (fourniture tardive d'informations ou de validations) ou à des événements extérieurs imprévus (cf. clause de force majeure).

5. Droit de Rétractation, Annulation et Résiliation Anticipée

Étant donné la nature sur mesure et urgente des prestations fournies (notamment en matière d'e-réputation ou de gestion de crise), le Client comprend et accepte qu'après acceptation de l'offre et début d'exécution de la mission, il ne dispose d'aucun droit de rétractation ou d'annulation sans frais. En particulier, si le Client est un consommateur au sens du droit applicable et bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation pour les contrats conclus à distance, il renonce expressément à ce droit afin de permettre la mise en œuvre immédiate de la prestation, conformément à la loi (par ex. art. 40f du Code des Obligations suisse et, le cas échéant, article 16 de la directive européenne 2011/83/UE en matière de prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation).

En conséquence, aucun remboursement ne sera dû au Client une fois la prestation commencée, sauf disposition contraire prévue contractuellement ou en cas de manquement grave du Prestataire empêchant la poursuite de la mission. Si le Client souhaite annuler la mission avant son terme, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire à hauteur du travail déjà réalisé et des frais engagés, et toute partie du travail déjà effectuée sera mise à disposition du Client le cas échéant. L'annulation d'un commun accord peut intervenir par écrit, aux conditions négociées entre les Parties (notamment concernant une éventuelle facturation des étapes déjà réalisées).

Le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat en cas de manquement du Client à ses obligations (par exemple, défaut de paiement persistant, fourniture de renseignements faux ou incomplets compromettant la bonne exécution de la mission, manque de collaboration, ou demande du Client d'accomplir une action illégale ou contraire à l'éthique professionnelle). Dans une telle hypothèse, le Client sera informé par écrit de la résiliation et les travaux déjà effectués seront dus par le Client. Le Prestataire pourra également remettre au Client, si applicable, un rapport sur les actions menées jusqu'à la date de résiliation.

6. Obligation de moyens et absence de garantie de résultat

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, et non d'une obligation de résultat. Cela signifie qu’il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques, juridiques et stratégiques raisonnables, conformes aux règles de l’art et à la déontologie professionnelle, pour atteindre les objectifs fixés avec le Client. Toutefois, le Prestataire ne garantit en aucun cas l'obtention d'un résultat spécifique, notamment en ce qui concerne la suppression définitive ou le déréférencement de contenus négatifs en ligne ou l’amélioration quantifiable de l’e-réputation du Client.

Le Client reconnaît expressément que de par la nature même des services (lutte contre la diffusion d'informations en ligne, gestion d'image publique, etc.), aucun prestataire ne peut promettre l'effacement total de contenus ou l'obtention systématique de résultats positifs. Par conséquent, la non-atteinte d'un résultat escompté ne pourra être considérée comme un manquement du Prestataire à ses obligations, dès lors que celui-ci a mis en œuvre diligemment les actions convenues et tous les moyens raisonnables. Le Prestataire fournira au Client des comptes-rendus ou rapports sur les démarches entreprises, à la demande du Client ou selon ce qui a été prévu contractuellement, afin de démontrer les actions menées.

7. Audit de faisabilité et droit de refus d'exécution

Toute mission commence par une phase d'audit ou d'analyse préliminaire réalisée par le Prestataire afin d'évaluer la situation du Client et la faisabilité de sa demande. Cet audit permet d'identifier les leviers d'action juridiques, techniques ou stratégiques possibles pour atteindre les objectifs du Client (par exemple, bases légales pour demander un retrait de contenu, contacts à solliciter, stratégies de communication adaptées, etc.).

Si, à l'issue de cet audit, aucun levier d'action pertinent, légal et efficace ne peut être identifié par le Prestataire pour satisfaire la demande du Client, le Prestataire se réserve le droit de refuser d'exécuter ou de poursuivre la mission. Dans un tel cas, le Prestataire en informe le Client sans délai en lui exposant les raisons de l'impossibilité d'intervenir. Le contrat sera alors résolu de plein droit et le Prestataire remboursera intégralement au Client les sommes déjà perçues au titre de la prestation, à l'exception éventuelle des frais raisonnables d'audit ou de diagnostic déjà engagés si ces derniers avaient été préalablement prévus et chiffrés dans le devis accepté par le Client.

En cas de refus d'exécution pour impossibilité, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage indirect ou préjudice subi par le Client du fait de l'absence de solution, cette éventualité faisant partie des risques acceptés par le Client lors de sa sollicitation. Le Prestataire peut proposer au Client, si cela s'y prête, des solutions alternatives ou une requalification de la mission (par exemple, transformer une demande de suppression impossible en une stratégie d'atténuation du contenu négatif par du contenu positif), sous réserve de l'accord du Client sur un nouveau devis adapté.

8. Limites techniques et interventions auprès de tiers

Le Client comprend que la réussite des interventions du Prestataire dépend en partie de facteurs externes échappant à son contrôle direct. En particulier, certains contenus préjudiciables peuvent être :

• Hébergés sur des serveurs situés hors de Suisse ou de l'Union européenne, soumis à des juridictions étrangères dont les lois offrent moins de recours pour la protection de la réputation ou la vie privée ;
• Publiés par des auteurs anonymes, pseudonymes ou non identifiables, rendant difficile toute action juridique directe contre eux ou toute négociation de retrait amiable ;
• Répliqués ou sauvegardés sur de multiples plateformes, sites miroirs ou archives en ligne, y compris via des systèmes automatiques de republication, de sorte que même si une source originale est supprimée, le contenu peut réapparaître ailleurs ;
• Protégés par des droits particuliers (liberté de la presse, liberté d'expression, archives légales, etc.) qui limitent voire empêchent leur suppression ou altération par des voies extrajudiciaires.

Dans tous ces cas, bien que le Prestataire mette tout en œuvre pour atténuer l'impact de tels contenus (par ex. demandes de suppression ou de déréférencement auprès des hébergeurs ou moteurs de recherche, actions de noyage d'information négative sous du contenu positif, etc.), il ne peut garantir l'effacement total ni le succès complet de l'intervention. Le Prestataire n'encourra aucune responsabilité du fait de l'impossibilité de supprimer, déréférencer ou faire disparaître certains contenus en raison de ces limites techniques ou de l'absence de coopération de la part de tiers.

9. Prestations sensibles et contenu d'intérêt public

Lorsque la mission concerne un Client disposant d'une forte notoriété publique (personnalités politiques, médiatiques, dirigeants de premier plan, etc.) ou porte sur des contenus publiés dans un contexte journalistique, judiciaire ou institutionnel (articles de presse, jugements, registres publics, etc.), le Prestataire agira avec une prudence particulière et dans le respect des droits à l'information et à la liberté d'expression. Le Client est informé que les contenus relatifs à des affaires d'intérêt public, à l'expression d'opinions ou à des faits véridiques concernant des personnes publiques bénéficient souvent d'une protection légale accrue, rendant leur suppression ou altération délicate voire impossible sans une décision de justice.

Le Prestataire ne tentera aucune action illégale ou contraire à l'éthique pour parvenir à la suppression de contenus sensibles. Par exemple, il n'entreprendra pas de démarches visant à faire disparaître un article de presse véridique et licite en dehors des procédures légales appropriées (droit de réponse, demande de mise à jour ou rectification auprès de l'éditeur, action judiciaire si une infraction est caractérisée, etc.). De même, s'agissant de données provenant de sources officielles (jugements, registres publics), le Prestataire informera le Client des limites légales et des éventuelles démarches juridiques nécessaires, mais ne peut garantir une issue favorable.

Le Client déclare comprendre que, dans le cadre de telles prestations sensibles, le rôle du Prestataire peut se limiter à conseiller sur la stratégie à adopter, à assister un avocat du Client, ou à atténuer l'impact numérique de ces informations (par exemple, en veillant à ce que des contenus positifs soient bien référencés pour contrebalancer des articles négatifs). En tout état de cause, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un échec dans la suppression ou l'altération de contenus protégés par la loi ou l'intérêt public.

10. Outils automatisés et recours à l'intelligence artificielle

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut recourir à des outils logiciels automatisés (par ex. scripts de web scraping, programmes de veille en ligne) et à des technologies d'intelligence artificielle (IA) pour l'assister dans la collecte, l'analyse et le traitement des données publiques en ligne. Ces outils permettent une surveillance proactive et étendue de la présence numérique du Client (détection de nouvelles mentions, analyses de tonalité, etc.) et une aide à la création de contenus ou de rapports.

Le Client consent à l'utilisation de tels outils et comprend que ceux-ci sont utilisés comme aide et non en remplacement de l'expertise humaine du Prestataire. Le Prestataire s'engage à configurer et utiliser ces technologies de manière éthique et conforme au droit applicable. Toute donnée personnelle collectée via des outils automatisés sera traitée dans le respect de la clause de protection des données des présentes CGV. Le Prestataire surveille les résultats fournis par les outils d'IA et de scraping afin d'en assurer la pertinence et la fiabilité, mais le Client accepte qu'une part d'imprévisibilité ou d'inexactitude inhérente à ces technologies puisse subsister (par ex. faux positifs ou informations incomplètes).

Par ailleurs, certaines techniques d'intervention sur Internet peuvent être automatisées, telles que l'envoi de demandes de déréférencement aux moteurs de recherche ou la génération de contenus SEO optimisés. Le Prestataire garantit que ces techniques restent conformes aux conditions d'utilisation des plateformes concernées et aux lois en vigueur. Le recours à l'automatisation vise à accélérer et optimiser la prestation au bénéfice du Client, sans nuire à la confidentialité ou à la qualité des actions menées.

11. Confidentialité et Secret Professionnel

Le Prestataire et le Client s'engagent réciproquement à garder strictement confidentielles toutes les informations orales ou écrites échangées dans le cadre de la préparation et de l'exécution de la prestation, ainsi que l'existence même de la mission si le Client le souhaite. Le Prestataire est tenu au secret professionnel quant aux affaires dont il est saisi par le Client. Aucune information confidentielle (au sens large, incluant les données personnelles, documents, stratégies, identités des personnes concernées, faits sensibles communiqués par le Client, etc.) ne sera divulguée à des tiers sans l'autorisation écrite préalable du Client.

Le Prestataire peut toutefois partager des informations strictement nécessaires avec ses collaborateurs internes ou partenaires contractuels intervenant sur la mission (voir clause de sous-traitance), à la condition que ces derniers soient tenus aux mêmes obligations de confidentialité. Le Prestataire pourra également être légalement contraint de divulguer certaines informations sur requête d'une autorité judiciaire ou administrative compétente ; dans ce cas, il en informera le Client (sauf interdiction légale) et ne divulguera que ce qui est requis par la loi.

L'obligation de confidentialité du Prestataire perdure pendant toute la durée du contrat et après son expiration, aussi longtemps que les informations concernées ne sont pas tombées dans le domaine public autrement que par la faute du Prestataire. Le Client s'engage de son côté à ne pas divulguer ni exploiter en dehors du cadre de la mission les méthodes, savoir-faire, analyses ou tout autre élément confidentiel fournis par le Prestataire sans son accord préalable.

12. Protection des données personnelles (RGPD/LPD)

Dans le cadre ou à l'occasion de la prestation de services, le Prestataire est amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel relatives au Client (par exemple, nom, prénom, coordonnées, informations professionnelles) ou à des tiers identifiés dans le cadre des recherches effectuées. Le Prestataire s'engage à traiter ces données personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, dans la mesure applicable, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union européenne.

Les données personnelles du Client sont collectées de manière licite et loyale, uniquement pour les finalités nécessaires à l'exécution des services prévus au contrat (gestion de la relation client, exécution des démarches d'e-réputation, communication avec des tiers pour le compte du Client, etc.). Elles ne seront pas utilisées à d'autres fins sans le consentement du Client. Le Prestataire veille à la sécurité et la confidentialité de ces données, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin de prévenir toute perte, accès non autorisé ou divulgation indue.

Les données personnelles traitées dans le cadre de la mission sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement de la prestation et à l'exécution des obligations contractuelles du Prestataire, augmentée des durées de conservation imposées par la loi (par exemple, en matière de conservation des documents comptables ou en cas de potentiel contentieux). Au terme du contrat, le Prestataire supprimera ou anonymisera les données personnelles en sa possession, sous réserve de celles qu'il doit conserver pour respecter une obligation légale ou pour se constituer la preuve d'un droit.

Conformément à la législation sur la protection des données, le Client dispose, en tant que personne concernée le cas échéant, de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité sur les données personnelles le concernant, ainsi que du droit de s'opposer ou de demander la limitation du traitement, dans les limites prévues par la loi. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site ou sur le devis. Le Prestataire pourra requérir une preuve d'identité pour s'assurer de la légitimité de la demande. Le Prestataire informe enfin le Client que, s'il estime qu'un traitement de ses données personnelles viole ses droits, il peut déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données compétente (Préposé fédéral à la protection des données en Suisse, ou autorité de l'UE si le RGPD s'applique).

En cas de sous-traitance de certains traitements de données personnelles à un partenaire ou prestataire (hébergeur, outil d'analyse, etc.), le Prestataire s'assure que ce sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de confidentialité et de sécurité, et qu'il respecte les exigences de la réglementation applicable. Le Prestataire et le Client pourront, si nécessaire, conclure un avenant de traitement des données (contrat de sous-traitance RGPD) détaillant les obligations de chacune des parties en matière de protection des données personnelles.

13. Non-dénigrement et respect de l'image

Les Parties conviennent de s'abstenir de tout dénigrement ou atteinte à l'image l'une de l'autre. Le Client s'engage à ne publier ou communiquer aucune critique injurieuse, diffamatoire ou de nature à nuire à la réputation du Prestataire ou de ses dirigeants, que ce soit pendant l'exécution du contrat ou après son expiration, et à régler d'éventuels différends conformément à la procédure de réclamation et de règlement des litiges prévue aux présentes CGV. De son côté, le Prestataire s'interdit de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation du Client, y compris après la fin de la mission, et s'engage à traiter l'affaire du Client de manière discrète et respectueuse.

Cette obligation de non-dénigrement n'entrave pas le droit pour chaque Partie d'exercer en justice ses droits légitimes ou de formuler, de bonne foi, des critiques ou contestations nécessaires dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ou arbitrale opposant les Parties. Elle ne fait pas non plus obstacle à la liberté d'expression dans les limites du respect de la loi (par exemple, le Client conserve le droit de donner un avis sincère et objectif sur la prestation, sans animosité ni exagération, dans la mesure où cela ne constitue pas de la diffamation ou une violation de la confidentialité).

14. Propriété intellectuelle

Tous les livrables et contenus créés par le Prestataire dans le cadre de la mission (tels que rapports d’analyse, recommandations stratégiques, études, articles rédigés, éléments graphiques, code ou design de site web, etc.) sont et restent, sauf accord contraire écrit, la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Le Prestataire accorde au Client, une fois le paiement intégral effectué, un droit d'utilisation non-exclusif sur ces livrables, strictement pour les finalités prévues par le contrat (par exemple, publication d'un article de blog rédigé pour le Client, mise en ligne du site web développé, utilisation interne d'un rapport de veille). Le Client n'est pas autorisé à céder, licencier à des tiers, ni exploiter à d'autres fins les créations du Prestataire sans l'accord écrit préalable de ce dernier.

En cas de cession expresse de droits de propriété intellectuelle convenue entre les Parties (par exemple, transfert de la pleine propriété d'un contenu au Client), celle-ci ne sera effective qu'après signature d'un accord spécifique de cession et paiement de l'intégralité des sommes dues. Sauf stipulation contraire, la cession se limitera aux éléments explicitement mentionnés, le Prestataire conservant tous les droits sur ses méthodes, savoir-faire, outils, modèles ou éléments génériques utilisés ou développés à l'occasion de la mission.

Le Client demeure propriétaire des données, informations ou supports qu’il fournit au Prestataire dans le cadre de la mission. Le Client garantit qu'il détient tous les droits nécessaires (droits d'auteur, droits de la personnalité, marques, etc.) sur les éléments qu'il transmet ou demande d'utiliser (par exemple, logo, photographies, textes fournis pour intégration sur un site web ou pour servir de base à un article). Le Client s'engage à indemniser le Prestataire de toute conséquence (y compris les frais juridiques et dommages-intérêts) liée à une réclamation ou action d'un tiers concernant une violation de droits de propriété intellectuelle ou de personnalité sur les éléments fournis par le Client.

15. Sous-traitance et collaboration avec des tiers

Le Prestataire peut, pour l'exécution de certaines prestations spécifiques ou parties de la mission, faire appel à des collaborateurs internes supplémentaires ou à des partenaires externes spécialisés (société affiliée, freelance, cabinet d'avocats partenaire, agence de communication, expert technique, etc.). Le recours à ces tiers n’affecte pas les engagements du Prestataire envers le Client : le Prestataire demeure seul responsable de la bonne exécution de la mission vis-à-vis du Client, y compris des travaux réalisés par ses sous-traitants ou partenaires.

Le Prestataire s'assure que tout sous-traitant ou partenaire intervenant dans le cadre de la mission respecte les mêmes obligations contractuelles de confidentialité, de sécurité et de qualité que celles prévues aux présentes CGV. Lorsqu'un accès à des données confidentielles ou personnelles est nécessaire pour le tiers, un engagement de confidentialité et, le cas échéant, un contrat de traitement de données conforme au RGPD/LPD sont conclus avec lui.

En acceptant les présentes CGV, le Client autorise le Prestataire à sous-traiter ou déléguer certaines tâches à des tiers de confiance, dès lors que cela est nécessaire pour la bonne réalisation des services (par exemple, solliciter un huissier pour une constatation, consulter un avocat pour un avis juridique pointu, confier une partie du développement web à un expert technique). Le Prestataire informera le Client, sur demande, de l'identité des principaux sous-traitants impliqués. Le Client peut s'opposer pour justes motifs à l'intervention d'un sous-traitant particulier, à condition d'en informer le Prestataire avant le démarrage de la prestation concernée ou dès qu'il en a connaissance.

16. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité du Prestataire envers le Client, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute grave ou intentionnelle du Prestataire dans l'exécution de ses obligations contractuelles. En cas de mise en cause de la responsabilité du Prestataire, le montant total cumulé des indemnités et réparations qui pourrait être dû au Client ne saurait excéder le montant effectivement payé par le Client au Prestataire au titre de la prestation en cause.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client du fait de l'exécution ou de l'inexécution du contrat. Sont notamment exclus de toute indemnisation : le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clients, la perte de chance ou d'opportunités d'affaires, l'atteinte à la réputation du Client due au maintien ou à la réapparition de certains contenus négatifs en ligne, ou encore les conséquences de l'utilisation ou du non-fonctionnement de services tiers (tels que les plateformes en ligne, moteurs de recherche, réseaux sociaux, hébergeurs) sur lesquels le Prestataire n'a pas de pouvoir de contrôle.

Le Client reconnaît que le prix convenu reflète cette allocation des risques et cette limitation de responsabilité. Aucune action en responsabilité ne pourra être engagée contre le Prestataire après un délai d'un (1) an suivant la découverte par le Client du fait dommageable ou de son achèvement, sauf dispositions légales impératives contraires.

17. Réclamations et règlement des litiges

En fin de mission, le Client est invité à vérifier la conformité des prestations réalisées avec ses attentes et les termes du contrat. Toute réclamation relative à la prestation (par exemple, sur la qualité du service, le respect de la commande ou des délais) devra être formulée par écrit (courrier postal ou e-mail) dans un délai maximum de dix (10) jours calendaires à compter de la date de fin de la mission ou de la livraison du livrable final concerné. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée sans réserve par le Client.

En cas de différend ou de litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV ou de la prestation, les Parties conviennent de rechercher d'abord une solution amiable. À cette fin, la partie la plus diligente notifiera par écrit à l'autre partie les griefs ou demandes, et les représentants des Parties se rencontreront ou échangeront afin de tenter de résoudre le différend de bonne foi dans un délai raisonnable.

Si aucune solution amiable n'a pu être trouvée dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend (sauf à prolonger d'un commun accord), chaque partie pourra engager les voies de droit appropriées. Les présentes CGV et le contrat conclu entre le Prestataire et le Client sont soumis au droit suisse. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège du Prestataire, soit les tribunaux du canton de Vaud à Lausanne, sous réserve d'un éventuel recours au Tribunal fédéral suisse. Cette attribution de compétence s'applique sous réserve d'une disposition légale impérative contraire qui pourrait être applicable (par exemple, règles de compétence protectrices d'un consommateur).

18. Dispositions finales

Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni affecter la validité des autres stipulations, qui conserveraient toute leur force et leur portée. Les Parties s'efforceront de négocier de bonne foi une disposition de remplacement valable reflétant l'intention initiale dans le respect du droit applicable.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable des retards ou manquements dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ceux-ci sont dus à un cas de force majeure. De façon non limitative, sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, pandémies, incendies, attaques informatiques majeures, conflits sociaux, actes d'autorité publique, coupures généralisées d'Internet ou d'électricité, conflits armés ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de la Partie concernée. En cas de survenance d'un tel événement, l'exécution des obligations impactées est suspendue pendant la durée du cas de force majeure, et les délais d'exécution sont prolongés d'autant. Les Parties conviendront de bonne foi des modalités de poursuite du contrat dès que l'événement de force majeure aura cessé.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ou de tout droit en découlant ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit ou à s'en prévaloir ultérieurement. De même, l'acceptation ou la tolérance par le Prestataire d'une situation contraire aux stipulations des CGV n'implique pas qu'il renonce à s'en prévaloir.